Conditions d'utilisation
PREAMBULE
Le site internet www.neatandshaken.fr est exclusivement réservé aux personnes ayant 18 ans révolus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
ARTICLE 1 : OBJET
La plateforme NEAT & SHAKEN (la « Plateforme ») est un site Internet mettant en relation un consommateur ou acheteur non professionnels (le « Client ») et la Société L&L (le « Vendeur ») afin de permettre au Client d’acheter au Vendeur, par l’intermédiaire de la Plateforme, des spiritueux, gin, whiskey, cocktails, liqueurs et coffrets cadeaux (les « Produits »).
Ce site Web est exploité par la Société par Actions Simplifiée à associée unique, L&L, immatriculés eu Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 421 263 138 et dont le siège social est situé à COGNAC (16100), 36 rue Pierre Loti, ZAC Montplaisir, TVA intracommunautaire : FR94421263138, info@neatandshaken.fr
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition du Client les outils technologiques leur permettant d’acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet https://neatandshaken.fr
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») qui régissent les ventes réalisées entre le Client et le Vendeur et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site internet https://neatandshaken.fr et à l’occasion de chaque achat réalisé.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition du Client par la Plateforme.
Ces outils permettent au Client de s’inscrire sur le site Internet https://neatandshaken.fr , d’être mis en relation avec le Vendeur, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec le Vendeur si nécessaire.
Pour toute éventuelle question ou requête, une rubrique « Contact » est mise à disposition afin que celles-ci nous soient communiquées. Nous y répondrons dans les plus brefs délais.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://neatandshaken.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://neatandshaken.fr et à l’occasion de chaque achat réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme.
ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits est payant, selon les conditions prévues aux CGV que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de la Plateforme.
Pour utiliser les services de la Plateforme, le Client doit s’enregistrer sur le site internet https://neatandshaken.fr et accepter les présentes CGU.
A l’ouverture du compte, le Client déterminera un identifiant qui sera l’adresse électronique communiquée à NEAT&SHAKEN et choisira un mot de passe strictement confidentiel.
Certaines sections de ce site Web ne sont accessibles qu’aux Clients enregistrés et ayant créés un mot de passe.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces informations et ne les divulguer à aucun tiers.
Toute utilisation frauduleuse dont aurait connaissance le Client, doit immédiatement être notifiée au Vendeur par un courriel à info@neatandshaken.fr
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive les accès de ce dernier.
Pour s’inscrire sur le site Internet https://neatandshaken.fr et accéder pleinement à l’ensemble de la Plateforme, le Client doit fournir certaines données à caractère personnel, telles que les identifiants de connexion, les nom et prénom, l’adresse e-mail.
ARTICLE 4. PROTECTION DES MINEURS
Pour pouvoir procéder à l’achat d’un Produit sur la Plateforme, le Client doit avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation française en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. Ainsi, tout Client qui procède à la commande de Produits sur la Plateforme s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat.
ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par la société L&L conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le traitement de certaines données à caractère personnel du Client est nécessaire à la gestion de ses commandes et à la relation commerciale avec les Vendeurs. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Le traitement des données à caractère personnel du Client peut également avoir pour finalité l’amélioration du site internet ou la personnalisation du contenu adressé au Client.
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées à des fins de sécurité, ou encore aux fins de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données à caractère personnel dont la fourniture est obligatoire sont marquées par un astérisque.
Les données collectées dans le cadre de l’accès du Client au site web et son enregistrement sont conservées pour la durée applicable au traitement, augmentée des durées légales et réglementaires, conformément à la règlementation relative au traitement des données à caractère personnel.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par le Client auprès de la société L&L via l’adresse courriel suivante data.privacy@quintessentialbrands.com ou par courrier à l’adresse postale Av. Georges Guignard, 47550 Boé. Le Client est informé que pour répondre à sa demande d’exercice de droit, la société L&L est susceptible de procéder à une vérification d'identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées.
Pour une information complète sur le traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via l’URL suivant.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://neatandshaken.fr , est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison des faits imputables aux tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet https://neatandshaken.fr et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Vendeur de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
ARTICLE 8. CLAUSE DU CONTRAT
Au cas où une clause ou condition des présentes serait reconnue en tout ou partie nulle, illicite ou invalide, elle sera réputée non écrite sans que la validité des autres clauses ou conditions des présentes soit affectée.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
L’information contractuelle porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (art. L 111-1 du C. consom).
L’article R 111-1 du Code de la consommation, issu du décret 2016-884 du 29 juin 2016, précise le contenu de cette obligation.
ARTICLE 11. LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise, à l’attention de NEAT & SHAKEN, dont l'adresse suit : Av. Georges Guignard, 47550 Boé « info@neatandshaken.fr»
Le site internet www.neatandshaken.fr est exclusivement réservé aux personnes ayant 18 ans révolus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
ARTICLE 1 : OBJET
La plateforme NEAT & SHAKEN (la « Plateforme ») est un site Internet mettant en relation un consommateur ou acheteur non professionnels (le « Client ») et la Société L&L (le « Vendeur ») afin de permettre au Client d’acheter au Vendeur, par l’intermédiaire de la Plateforme, des spiritueux, gin, whiskey, cocktails, liqueurs et coffrets cadeaux (les « Produits »).
Ce site Web est exploité par la Société par Actions Simplifiée à associée unique, L&L, immatriculés eu Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 421 263 138 et dont le siège social est situé à COGNAC (16100), 36 rue Pierre Loti, ZAC Montplaisir, TVA intracommunautaire : FR94421263138, info@neatandshaken.fr
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition du Client les outils technologiques leur permettant d’acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet https://neatandshaken.fr
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») qui régissent les ventes réalisées entre le Client et le Vendeur et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site internet https://neatandshaken.fr et à l’occasion de chaque achat réalisé.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition du Client par la Plateforme.
Ces outils permettent au Client de s’inscrire sur le site Internet https://neatandshaken.fr , d’être mis en relation avec le Vendeur, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec le Vendeur si nécessaire.
Pour toute éventuelle question ou requête, une rubrique « Contact » est mise à disposition afin que celles-ci nous soient communiquées. Nous y répondrons dans les plus brefs délais.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://neatandshaken.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://neatandshaken.fr et à l’occasion de chaque achat réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme.
ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits est payant, selon les conditions prévues aux CGV que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de la Plateforme.
Pour utiliser les services de la Plateforme, le Client doit s’enregistrer sur le site internet https://neatandshaken.fr et accepter les présentes CGU.
A l’ouverture du compte, le Client déterminera un identifiant qui sera l’adresse électronique communiquée à NEAT&SHAKEN et choisira un mot de passe strictement confidentiel.
Certaines sections de ce site Web ne sont accessibles qu’aux Clients enregistrés et ayant créés un mot de passe.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces informations et ne les divulguer à aucun tiers.
Toute utilisation frauduleuse dont aurait connaissance le Client, doit immédiatement être notifiée au Vendeur par un courriel à info@neatandshaken.fr
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive les accès de ce dernier.
Pour s’inscrire sur le site Internet https://neatandshaken.fr et accéder pleinement à l’ensemble de la Plateforme, le Client doit fournir certaines données à caractère personnel, telles que les identifiants de connexion, les nom et prénom, l’adresse e-mail.
ARTICLE 4. PROTECTION DES MINEURS
Pour pouvoir procéder à l’achat d’un Produit sur la Plateforme, le Client doit avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation française en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. Ainsi, tout Client qui procède à la commande de Produits sur la Plateforme s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat.
ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par la société L&L conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le traitement de certaines données à caractère personnel du Client est nécessaire à la gestion de ses commandes et à la relation commerciale avec les Vendeurs. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Le traitement des données à caractère personnel du Client peut également avoir pour finalité l’amélioration du site internet ou la personnalisation du contenu adressé au Client.
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées à des fins de sécurité, ou encore aux fins de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données à caractère personnel dont la fourniture est obligatoire sont marquées par un astérisque.
Les données collectées dans le cadre de l’accès du Client au site web et son enregistrement sont conservées pour la durée applicable au traitement, augmentée des durées légales et réglementaires, conformément à la règlementation relative au traitement des données à caractère personnel.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par le Client auprès de la société L&L via l’adresse courriel suivante data.privacy@quintessentialbrands.com ou par courrier à l’adresse postale Av. Georges Guignard, 47550 Boé. Le Client est informé que pour répondre à sa demande d’exercice de droit, la société L&L est susceptible de procéder à une vérification d'identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées.
Pour une information complète sur le traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via l’URL suivant.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://neatandshaken.fr , est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison des faits imputables aux tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet https://neatandshaken.fr et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Vendeur de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
ARTICLE 8. CLAUSE DU CONTRAT
Au cas où une clause ou condition des présentes serait reconnue en tout ou partie nulle, illicite ou invalide, elle sera réputée non écrite sans que la validité des autres clauses ou conditions des présentes soit affectée.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
L’information contractuelle porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (art. L 111-1 du C. consom).
L’article R 111-1 du Code de la consommation, issu du décret 2016-884 du 29 juin 2016, précise le contenu de cette obligation.
ARTICLE 11. LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise, à l’attention de NEAT & SHAKEN, dont l'adresse suit : Av. Georges Guignard, 47550 Boé « info@neatandshaken.fr»
